SIREN 918 943 168
SIREN
139 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque modéré
139 décision(s) · 2 issue(s) défavorable(s) identifiée(s).
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1 avril 2026
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22 janvier 2026
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20 janvier 2026
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7 janvier 2026
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15 octobre 2025
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14 octobre 2025
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14 octobre 2025
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8 octobre 2025
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8 octobre 2025
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7 octobre 2025
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2 juillet 2025
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1 juillet 2025
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15 avril 2025
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68035c79a30e7168244d9983
DÉFAVORABLELe tribunal a constaté l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redressement de l'entreprise. Il a été décidé d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application des articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce, en raison de l'absence de bien immobilier, d'un effectif salarié inférieur ou égal à 5 et d'un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 750 000 euros.
15 avril 2025
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14 avril 2025
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67ff722602ef4af389564d01
DÉFAVORABLELe tribunal a ordonné la désignation d'un administrateur provisoire avec les missions demandées et a condamné solidairement les défendeurs au paiement des frais d'avocat et des dépens. L'exécution provisoire de l'ordonnance a été prononcée.
14 avril 2025
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69aed4cbcdc6046d470ab763
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10 avril 2025
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67fa2332bf3fa8f9fc6da606
Le tribunal a statué sur les dépens et les frais de greffe, fixant leur montant à 69,59 € TTC pour l'une des instances et 20,08 € TTC pour l'autre. Une copie exécutoire de la décision a été délivrée aux avocats des parties le jour même.
10 avril 2025
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67f04f7d02fc178212f87a66
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2 avril 2025
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10 janvier 2025
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