CGD (LE GESTIONNAIRE) (CGD)

918 749 755 LE MOULE

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67f8a89ca5ae27812390de79

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 avril 2025

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Cour d'Appel

633e6ff3f8faf13e2e973cf1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fdc8ab034d2dcadd53581a2

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris du 3 avril 2017, condamne la SASU CGD Auto à payer au comptable du service des impôts des entreprises de Garges les Gonesses Centre la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens en cause d'appel.

15 novembre 2018

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Cour d'Appel

6032d9898151fe4e056b72a7

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17 novembre 2017

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