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SIREN 918 532 110

SIREN

BDI

918 532 110 SERRES-CASTET

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

680b1f964d571f883366922e

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91428

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10 avril 2014

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Cour d'Appel

6162c83ab820aa60963d8541

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14 septembre 2012

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Cour d'Appel

6162c83ab820aa60963d8542

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14 septembre 2012

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Cour d'Appel

61639b9da876d6c869757c7c

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14 janvier 2011

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Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89ea3

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6 décembre 2007

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Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd8679d

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19 novembre 2002

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