SIREN 917 895 997
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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22 janvier 2026
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8 janvier 2026
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11 juillet 2025
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7 janvier 2025
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7 janvier 2025
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69bd02b6cdc6046d474d446c
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7 janvier 2025
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9 octobre 2024
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12 janvier 2023
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627f48d3551627057d32df90
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12 mai 2022
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la SA BNP Paribas Lease Group de sa demande d'indemnité de résiliation. Statuant à nouveau, elle a constaté la résiliation de plein droit du contrat de location au 4 septembre 2013 et fixé la créance de la SA BNP Paribas Lease Group au passif de l'association Cap Charenton à hauteur de 44 562,38 euros au titre de l'indemnité de résiliation. Elle a également condamné l'association et son commissaire à l'exécution du plan à payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
19 juillet 2019
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