REGIE DE COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE (RCI)

917 537 615 SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b79

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fca7150c844d15d22a8ea6c

L'arrêt a été rendu le 15 octobre 2020 par la Cour d'appel de Paris. Les motifs et le dispositif de la décision ne sont pas fournis dans l'extrait présenté, qui constitue l'en-tête et les éléments procéduraux de la décision.

15 octobre 2020

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Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94ac1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 octobre 2020

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Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c612

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15 mai 2008

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