SIREN 914 691 332

SIREN

PE CAPITAL 12

914 691 332 PARIS

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69c366d2cdc6046d47d8ecf1

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28 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

686d7f87a2273490db10e1b6

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8 juillet 2025

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Trib. de Commerce

695accf775782d5f06c97292

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21 janvier 2025

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Trib. de Commerce

6835aa781211936937987914

Le jugement est réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

21 janvier 2025

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Cour d'Appel

660cf26a7c1ccb0008628eeb

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

665eae98b5277b0008894323

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

65321b9c9e4ea48318f5b184

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17 octobre 2023

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Cour d'Appel

63119d8f6f0d304f138e5e48

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1 septembre 2022

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Cour d'Appel

627ca82b4781dc057dee7af5

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11 mai 2022

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Cour d'Appel

6260f9326d9e13277d6e3890

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20 avril 2022

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