SIREN 914 639 539
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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17 janvier 2024
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5 octobre 2023
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et condamné le mandataire judiciaire à payer 60 % des fonds distribués aux anciens actionnaires, soit 3 569 465,05 euros, au titre de la perte de chance de percevoir ces fonds. Elle a rejeté les autres demandes des anciens actionnaires et condamné le mandataire judiciaire aux dépens. Elle a également condamné l'assureur à garantir le mandataire judiciaire dans les limites de son contrat d'assurance.
26 mai 2020
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18 juillet 2017
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