UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SCALIAN (CSE UES SCALIAN)

914 010 095 TOULOUSE

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fdb9f5a9681167e30884743

La cour d'appel de Versailles infirme le jugement entrepris et valide le licenciement économique de la salariée, estimant que le licenciement est fondé sur une cause économique réelle et sérieuse et que l'employeur a respecté son obligation de reclassement en proposant des offres écrites, précises et individualisées, conformément aux exigences légales.

14 février 2019

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Cour d'Appel

5fdb9f5c9681167e30884746

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14 février 2019

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Cour d'Appel

5fdb9f5c9681167e30884747

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14 février 2019

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Cour d'Appel

5fdb9f5d9681167e30884748

La cour d'appel de Versailles confirme la validité du licenciement pour motif économique et infirme le jugement entrepris. Elle juge que l'employeur a bien respecté son obligation de reclassement en proposant des offres écrites, précises et individualisées, et que le refus du salarié des propositions ne peut être considéré comme fautif.

14 février 2019

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Cour d'Appel

5fdbd418700df4b306312b45

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris a confirmé en partie le jugement entrepris : elle a confirmé la caractérisation du délit d'entrave à l'encontre de la société AEROPISTE pour non-communication de documents à l'expert-comptable SOFRAGECO et pour défaut d'information-consultation du comité d'entreprise sur la restitution des cartes grises PL en préfecture et le passage au gazole non routier (GNR). Elle a infirmé le jugement sur d'autres points : elle a déclaré irrecevable la demande pour entrave relative à la présentation des anciens contrats Air France Cargo et DGE compagnies assistées, et a réduit le montant des dommages-intérêts accordés au comité d'entreprise à 15 000 €. Elle a également confirmé les condamnations aux frais irrépétibles et aux dépens.

24 janvier 2019

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Cour d'Appel

5fde289fb804ec05d6c880e1

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4 juillet 2018

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Cour d'Appel

6034c652014015b13c199464

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28 septembre 2016

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