SIREN 912 563 285
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 janvier 2023
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 février 2019
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Dunkerque en toutes ses dispositions. Elle ordonne en outre le remboursement par le liquidateur judiciaire de l'employeur des indemnités chômage versées au salarié postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois. L'arrêt est déclaré opposable à l'AGS CGEA de Lille, qui garantit le paiement des sommes allouées au salarié dans les limites légales de sa garantie. Le liquidateur judiciaire de l'employeur est condamné à verser au salarié la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
26 octobre 2018
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