SIREN 911 631 919
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
5fd97dc76e73e46c556310e0
La cour d'appel confirme le jugement du Conseil de prud'hommes et rejette l'ensemble des demandes du salarié. Elle considère que la prise d'acte de rupture du 22 décembre 2016 produit les effets d'une démission à effet du 30 décembre 2016, date de réception du courrier par l'employeur. Les demandes de rappel de salaire et d'indemnités subséquentes sont donc rejetées. La cour rejette également les demandes fondées sur une prise d'acte intervenue le 9 mai 2017, la rupture du contrat de travail étant déjà intervenue le 30 décembre 2016. Les demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, défaut de prévention du harcèlement moral et rupture vexatoire sont également rejetées.
22 janvier 2020
Voir →
5fdc91a0c07347b4add33712
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
14 novembre 2018
Voir →
6253cd12bd3db21cbdd9234a
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 avril 2015
Voir →
615e0d08c25a97f0381f4b76
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
13 août 2014
Voir →