SIREN 911 409 563
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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28 janvier 2025
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DÉFAVORABLELe Tribunal a condamné la société défenderesse à payer la somme de 35 185,92 €, avec intérêts légaux à compter de l'assignation, et une indemnité de 100 € au titre de l'article 700 du CPC. Les dépens, évalués à 58,33 €, sont mis à la charge de la société défenderesse.
28 janvier 2025
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