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8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

6966cc16cdc6046d47312332

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12 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f07bf58df3795388ea996a

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14 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

67f80d49cf40727a0043bba0

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10 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

6706c993f1d01e3c86f0842e

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

63c1051dbf9fd47c90a135fe

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9495f

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22 juin 2020

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Cour d'Appel

5fdc711eba441e9491f6adb0

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions, déclare l'action de l'administration des douanes prescrite à l'encontre du prévenu et condamne l'administration à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

26 novembre 2018

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Cour d'Appel

603276e4d596adab0a69f718

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26 janvier 2018

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