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SIREN 909 826 422

SIREN

FEDARC

909 826 422 PONTOISE

15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise · Pontoise · 08/08/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise · Pontoise · 08/08/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise · Pontoise · 17/05/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise · Pontoise · 03/02/2022

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69e16d85cdc6046d4781b592

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10 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

65bd3ba346d547e419fc20f9

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1 février 2024

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Cour d'Appel

63d37b32d1bc2605de4b4cec

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

63d0d65381a7b805de12b838

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24 janvier 2023

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Cour d'Appel

63b7cddc6b63637c907b7dd8

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5 janvier 2023

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Cour d'Appel

62c91aa2f3eafe9fcf075f33

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8 juillet 2022

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Cour d'Appel

62c5299da2c4236379079c15

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947d9

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13 novembre 2019

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Cour d'Appel

6032ecaaaf910560b1bba325

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2 novembre 2017

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Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd9226b

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10 avril 2015

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Cour d'Appel

6037537e59b14e316f4574e6

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10 avril 2015

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Cour d'Appel

6162cc35fea1086acdbe41e2

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5 juillet 2012

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Cour d'Appel

616337de06e11dac7d76d023

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20 octobre 2011

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Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89339

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30 octobre 2007

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Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ade

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6 septembre 2007

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