SIREN 909 542 177
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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16 avril 2025
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Les cédants ont manqué à leur obligation d'information, engageant leur responsabilité pour dol ou réticence dolosive. Les acquéreurs peuvent obtenir réparation du préjudice subi, incluant les coûts de remise en état.
16 avril 2025
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