SIREN 909 272 916

SIREN

APPTE (ACCOMPAGNER LA PROGRESSION PROFESSIONNELLE DE VOS EQUIPES)

909 272 916 POUZAUGES

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

22 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

CAA75

DCA_24PA04244_20260408

Satisfaction partielle

8 avril 2026

Voir →

CAA44

DCA_25NT00723_20260331

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

31 mars 2026

Voir →

Cour d'Appel

697afe05cdc6046d47106e14

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

6971dc79cdc6046d4736d22f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

6789f3bdc2a5bdff9702ffa4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

6719e4dc5857dd64cbdaa398

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

66960d0453a3547449c24139

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 juillet 2024

Voir →

Cour d'Appel

6639c3c99413110008238635

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 avril 2024

Voir →

CAA69

DCA_22LY00804_20240213

Satisfaction partielle

13 février 2024

Voir →

Cour d'Appel

65b0bc8d8d0ccf000877e5c5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

65a77d568121050008662bb6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

64a7b1f73bcaf505db696956

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 juillet 2023

Voir →

Cour d'Appel

642fb794cece1704f574793b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 avril 2023

Voir →

Cour d'Appel

627ca8e44781dc057dee7dd3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 mai 2022

Voir →

Cour d'Appel

603edcae749a5e49348150c7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 mars 2021

Voir →

Cour d'Appel

5fda802588ad6e0baf4e6262

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 juin 2019

Voir →

Cour d'Appel

60320d383b79654547f715d5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 mai 2018

Voir →

Cour d'Appel

6032a86135ebc6203d9a411a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 décembre 2017

Voir →

Cour d'Appel

60344b9f501f6e3c06d6d047

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 janvier 2017

Voir →

Cour d'Appel

60345989c98e4248b873846e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 décembre 2016

Voir →