RBL

908 854 003 SETE

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fda36b3ff3dbe7cd088773b

DÉFAVORABLE

La cour confirme le jugement en ce qu'il a retenu le grief de poursuite abusive d'une activité déficitaire dans un intérêt personnel, mais l'infirme en ce qu'il a retenu le grief d'usage contraire des biens ou du crédit de la société. Elle confirme la mesure d'interdiction de gérer mais en réduit la durée à sept ans et condamne le demandeur aux dépens et à une somme de 3 000 euros pour frais hors dépens.

12 septembre 2019

Voir →

Cour d'Appel

5fdac359d1c15a555b28fe62

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 mai 2019

Voir →