SIREN 908 838 840
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
69adb2d7cdc6046d47f56671
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 avril 2025
Voir →
6819f09f5eb387f553b30c0a
La minute du jugement a été signée par le Président du délibéré et le greffier, avec une mise à disposition au greffe le jour même à 14h30.
2 avril 2025
Voir →