LE CIEL CHEZ VOUS (LE CIEL CHEZ VOUS)

908 730 997 PARIS

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69d24dcdcdc6046d47319bcd

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 avril 2025

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Trib. de Commerce

67f4dc6ebbf04ef7856e5d22

DÉFAVORABLE

Le tribunal ordonne la transmission des registres de mandats et la régularisation de la carte professionnelle sous astreinte de 500 € par jour de retard. Les défendeurs sont condamnés solidairement à une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens.

2 avril 2025

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