LEDB (LES ENFANTS DU BASSIN)

908 526 601 LA TESTE-DE-BUCH

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67134bf9208351cec658665f

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

5fd97ea34203216d4e92fb38

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris et a déclaré la SARL Agence H... U... responsable pour moitié du préjudice subi par les époux. La Cour a condamné in solidum la SARL Agence H... U... et son assureur la MAF à payer aux époux des sommes au titre de leurs frais, de leurs frais de relogement et de leur préjudice de jouissance.

22 janvier 2020

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