KADEO

908 339 831 BUSSY-SAINT-MARTIN

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

633fc3a7e633183e2ee17d3d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fdc38e582bf3e5cd79ca407

Confirmation du jugement déféré : les clauses litigieuses constituent une restriction de concurrence par objet prohibée par les articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce, en ce qu'elles privent les enseignes Fnac et Conforama de la faculté d'émettre des cartes cadeaux mono-enseignes ou multi-enseignes concurrentes, limitant ainsi la liberté commerciale et la satisfaction de la demande des consommateurs.

12 décembre 2018

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