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3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fca8052fb8b786fd3adc4dc

La cour, reconnaissant l'omission de statuer sur la demande d'indemnisation pour dol, doit compléter son arrêt antérieur en statuant sur cette demande au titre de l'article 463 du Code de procédure civile, la question ayant été régulièrement soulevée devant elle et relevant de sa compétence.

24 septembre 2020

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Cour d'Appel

5fd9cd2adc040306933ff1ed

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 novembre 2019

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Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee19

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 novembre 2011

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