← CodexAI/

SIREN 907 629 844

SIREN

ASSOCIATION FRANCO-ITALIENNE DES PROFESSIONNELS DU DROIT

907 629 844 PARIS

217 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

21

Risque faible

217 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 217)

Cour d'Appel

69fd8077cdc6046d47047ab8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 mai 2026

Voir →

Trib. de Commerce

69faf71acdc6046d47c371c0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

6973a304cdc6046d4770cf1f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

69736f6fcdc6046d476a826c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

697370a0cdc6046d476a9a94

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 janvier 2026

Voir →

CAA69

DCA_24LY02534_20260115

Satisfaction totale

15 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

69678194cdc6046d4741cc11

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 janvier 2026

Voir →

Tribunal Judiciaire

696558d0cdc6046d4710d237

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 janvier 2026

Voir →

Trib. de Commerce

69dea392cdc6046d473e42d1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

68fb978611af6ba0065f4462

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

6896d71afd8bd33bb83ea507

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 août 2025

Voir →

Trib. de Commerce

69beb83dcdc6046d4772a9d6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

68709e497c3ffdb9560b08ad

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

68709fc4f0cfe7ae188fe9dc

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

68709fc6f0cfe7ae188fe9fe

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 juillet 2025

Voir →

Trib. de Commerce

69bea6f4cdc6046d4771782c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 juillet 2025

Voir →

Trib. de Commerce

69c3db1ecdc6046d47e6a6e5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 juillet 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

68700102b8daa57c7f667b06

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 juillet 2025

Voir →

Trib. de Commerce

69e7dd18cdc6046d470fd1a7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 juillet 2025

Voir →

Trib. de Commerce

6867a0e64965b5d9df230e61

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 juillet 2025

Voir →