SIREN 907 629 844

SIREN

ASSOCIATION FRANCO-ITALIENNE DES PROFESSIONNELS DU DROIT

907 629 844 PARIS

217 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

217 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 217)

Cour d'Appel

69fd8077cdc6046d47047ab8

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5 mai 2026

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Trib. de Commerce

69faf71acdc6046d47c371c0

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

6973a304cdc6046d4770cf1f

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69736f6fcdc6046d476a826c

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

697370a0cdc6046d476a9a94

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22 janvier 2026

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CAA69

DCA_24LY02534_20260115

Satisfaction totale

15 janvier 2026

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Cour d'Appel

69678194cdc6046d4741cc11

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

696558d0cdc6046d4710d237

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12 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69dea392cdc6046d473e42d1

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb978611af6ba0065f4462

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

6896d71afd8bd33bb83ea507

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8 août 2025

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Trib. de Commerce

69beb83dcdc6046d4772a9d6

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15 juillet 2025

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Cour d'Appel

68709e497c3ffdb9560b08ad

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

68709fc4f0cfe7ae188fe9dc

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

68709fc6f0cfe7ae188fe9fe

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10 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69bea6f4cdc6046d4771782c

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7 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69c3db1ecdc6046d47e6a6e5

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7 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68700102b8daa57c7f667b06

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7 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69e7dd18cdc6046d470fd1a7

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1 juillet 2025

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Trib. de Commerce

6867a0e64965b5d9df230e61

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1 juillet 2025

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