IDEMIA IDENTITY & SECURITY FRANCE SIEGE (CSE I&S SIEGE)

907 461 321 COURBEVOIE

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

663089860316960008413602

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 avril 2024

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Cour d'Appel

5fca6af1d9a55e5540fef445

DÉFAVORABLE

La cour confirme le jugement de première instance et rejette l'appel de la société. Les manquements allégués par le salarié sont reconnus comme suffisamment graves pour justifier sa démission et entraîner la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts.

22 octobre 2020

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