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SIREN 905 311 098

SIREN

DU PORT

905 311 098 SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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DU PORT

Greffe du Tribunal de Commerce d'angers · Saint-Barthélemy-d'Anjou · 15/06/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce d'angers · Saint-Barthélemy-d'Anjou · 05/06/2024

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modification

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Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers · Angers · 14/01/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce d'angers · Bouchemaine · 23/11/2023

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vente

DU PORT, T.P.G.

Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers · Bouchemaine, Angers · 22/03/2022

mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 12/01/2022 enregistré au spfe angers 1 le 14/01/2022 sous le numéro 202A2045 Adresse de l'ancien propriétaire: 44 Rue des Carmes 49100 Angers

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vente

DU PORT, T.P.G.

Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers · Bouchemaine, Angers · 15/02/2022

Cession sous acte authentique en date du 03/01/2022 Adresse de l'ancien propriétaire: 44 Rue des Carmes 49100 Angers

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA69

ORCA_25LY00095_20260423

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23 avril 2026

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CAA69

ORCA_25LY00097_20260423

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

23 avril 2026

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CAA69

ORCA_24LY01705_20260423

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

23 avril 2026

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CAA13

DCA_24MA01940_20251215

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15 décembre 2025

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CAA13

DCA_24MA01961_20251215

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15 décembre 2025

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Cour d'Appel

67820aacd30fbdc4c17b9c7f

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9 janvier 2025

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CAA13

DCA_23MA01242_20240223

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23 février 2024

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CAA31

DCA_21TL04764_20230711

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11 juillet 2023

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Cour d'Appel

6451fac148616ed0f8cd4eaa

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2 mai 2023

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Cour d'Appel

5fd93f8383db6b2581a9811d

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Rennes a infirmé le jugement de première instance et prononcé la résolution de la vente intervenue le 16 novembre 2012 pour vice caché, condamnant la société Habitat à rembourser le prix de vente à la société du Port. La Cour a également condamné la société Habitat à verser des dommages et intérêts à la société du Port pour divers préjudices (frais de notaire, taxes foncières, assurances, diagnostic amiante, et préjudice lié à la perte de chance de revendre le bien). La responsabilité de la société civile professionnelle [Personne physico-morale 1] a été engagée pour manquement au devoir de conseil du notaire, le condamnant à verser une indemnité à la société du Port pour perte de chance de mobiliser l'argent versé. La demande indemnitaire de la société Habitat contre le notaire a été rejetée.

24 mars 2020

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Cour d'Appel

6162e4ee7797cdb2f7583cbe

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11 juillet 2012

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Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d008

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4 mars 2009

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Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a137

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30 octobre 2007

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