APIC COLLABORATION

905 300 281 LONGUES-SUR-MER

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

686765399f40b42a26419ca6

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

5fdad3edc4ad8b6663b6d4cc

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions. Rejet des demandes de la société Malongo en contrefaçon de brevet et en concurrence déloyale ou parasitaire. Irrecevabilité des demandes de la société Malongo. Condamnation de la société Malongo aux dépens et à des sommes complémentaires pour frais irrépétibles d'appel.

17 mai 2019

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Cour d'Appel

60327bf74a3c7fb00e7b32e2

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24 janvier 2018

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Cour d'Appel

60353d7fb0f2626729e74dac

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26 mai 2016

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