904 047 958

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

69a15d0fcdc6046d47e5f9af

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10 janvier 2025

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67f8e5ff0ea89248181c8c96

Les dépens ont été mis à la charge des défendeurs condamnés.

10 janvier 2025

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