ROCCO

903 393 148 CASTELNAUDARY

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6451fb8348616ed0f8cd50a2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 mai 2023

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Cour d'Appel

62849067498a54057d102e76

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd978cbfd890366c6b2a09d

La cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance du 21 juin 2018, rejeté la demande d'expertise, rejeté le recours contre les opérations de visite et saisie sauf en ce qui concerne la saisie de 145 courriels 'confidentiels avocats' et a annulé la saisie de ces courriels.

16 janvier 2020

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Cour d'Appel

616340287dbf94c22343c9e6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 octobre 2010

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