SIREN 903 225 530
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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2 octobre 2025
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne la validité de la convention de forfait en jours et les dépens de première instance. Elle déclare recevable la demande de nullité des conventions de forfait en jours, déclare nulle la convention de forfait en jours du 29 juillet 2011 et privée d'effet celle du 29 juin 2012, et rejette le surplus des demandes du demandeur. Elle condamne le demandeur aux dépens de première instance comme d'appel.
17 juin 2020
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10 janvier 2012
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