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17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6711fab17603bf88a1884675

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17 octobre 2024

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CAA78

DCA_22VE01087_20241017

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17 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6633da46c0d3e3fe99d17a1c

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2 mai 2024

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Cour d'Appel

66235acdaec0e60008fe99db

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

65b361b71d7564000872de86

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25 janvier 2024

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CAA75

DCA_22PA04675_20231213

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13 décembre 2023

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Cour d'Appel

643f88f1ad85da04f53a3c8d

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18 avril 2023

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Cour d'Appel

643e351983146e04f531eb35

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

634a4f56acdcd6adff75a9f2

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14 octobre 2022

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CAA75

DCA_21PA02816_20220615

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15 juin 2022

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Cour d'Appel

5fe2011672de4709734a37b1

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16 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fd9b57657e720ab032f5677

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel a confirmé le jugement déféré, rejetant la demande de liquidation de l'astreinte au motif que la banque n'a pas manqué à ses obligations contractuelles et que les comptes ont continué à fonctionner normalement. Elle a également condamné le demandeur à payer à la banque la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

5 décembre 2019

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Cour d'Appel

6033b4ce40fb9e684c97bc68

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20 avril 2017

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Cour d'Appel

603673663ab518153351d616

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21 octobre 2015

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