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SIREN 902 053 776

SIREN

902 053 776

902 053 776

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f24

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 juillet 2021

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Cour d'Appel

5fd94428f119692b032eefc4

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement déféré, sauf sur certains points confirmés. Elle a notamment : 1) confirmé la recevabilité de l'action en garantie des vices cachés et la résolution de la vente du véhicule ; 2) condamné la société Automobiles Citroën à payer 20 000 euros aux héritiers du propriétaire au titre de la restitution partielle du prix de vente ; 3) débouté les héritiers et le tiers de leurs demandes complémentaires contre la société Automobiles Citroën et la société Sava ; 4) condamné la société Automobiles Citroën à payer des frais irrépétibles et les dépens. La société Sava a été déchargée de toute condamnation financière.

12 mars 2020

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