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232 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

232 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Greffe du Tribunal de Commerce de mâcon · Uchizy · 09/05/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de mâcon · Tournus · 05/03/2023

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DCA_24PA04535_20260506

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 mai 2026

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DCA_25NT01073_20260421

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 avril 2026

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DCA_24MA01972_20260416

Satisfaction partielle

16 avril 2026

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DCA_24MA02536_20260416