SIREN 901 211 060
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_24PA03327_20260415
Satisfaction partielle
15 avril 2026
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69cedce4cdc6046d47e8a2b0
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
11 avril 2025
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694da7b975782d5f06a73a45
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
11 avril 2025
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67fa3a61bf3fa8f9fc6e8bb1
Les demandes de LINKING ont été intégralement accueillies, sans réserve ni restriction.
11 avril 2025
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DCA_21PA01514_20230331
Satisfaction partielle
31 mars 2023
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DCA_21PA03334_20230331
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
31 mars 2023
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