SIREN 900 874 819

SIREN

ASSOCIATION D'AIDE AUX PERSONNES ISOLEES, FRAGILES ET AUX AUTRES - FRANCE

900 874 819 NANTES

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

660cf25b7c1ccb0008628c95

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2 avril 2024

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CAA75

DCA_23PA00167_20240117

Satisfaction partielle

17 janvier 2024

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CAA54

ORCA_22NC00873_20221215

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

15 décembre 2022

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CAA44

DCA_21NT02520_20220617

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17 juin 2022

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CAA44

DCA_21NT02537_20220617

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17 juin 2022

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CAA44

DCA_21NT02545_20220617

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17 juin 2022

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Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903cf

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13 mars 2013

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Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0cc

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7 janvier 2009

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Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f58

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23 octobre 2007

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Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f25

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17 octobre 2006

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