MEM

900 107 210 CHAUVIGNY

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68676898dd25744ff781d4d7

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

5fd95091aec356395f525ecc

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Bordeaux confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de discrimination syndicale et de sa demande d'indemnisation pour résistance abusive des organes de la procédure. Elle infirme le jugement déféré en ce qu'il a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société MEM les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis, et met hors de cause l'AGS-CGEA de Bordeaux et l'AGS-CGEA d'Annecy.

26 février 2020

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