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SIREN 899 627 590

SIREN

PPAD (PLATEFORME POUR PREVENTIONS, ACTIONS ET LUTTE CONTRE TOUTES LES FORMES DE VULNERABILITES ET DE DISCRIMINATIONS)

899 627 590 TOURS

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

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0

Risque très faible

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd9a032eb545b9311c3d1bb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fda34f24c0c4a7af1a3717d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 septembre 2019

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