TLM (TLM)

899 215 057 FRAGNES-LA LOYERE

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

695f8207cdc6046d479bada5

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

66fe354f91b69e88a370fbf5

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2 octobre 2024

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Cour d'Appel

65bc9c1d4dbe9d0008667092

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

62760cdb593736057d78aacb

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd9181be28825b3a06f57aa

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il valide les chefs de redressement n°4 et n°10, et déboute la société de ses demandes. Elle donne acte à l'URSSAF de son désistement d'instance concernant les majorations de retard.

12 juin 2020

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Cour d'Appel

615e0db1c25a97f0381f4ee7

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27 mars 2013

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Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd885a4

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11 mai 2006

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