LD INVESTISSEMENT

898 378 534 LE PORGE

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67f4adae76ec6bab6dfbabff

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7 avril 2025

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Cour d'Appel

5fca59c1f1c5c530629b19ca

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance en maintenant le dégrèvement des droits d'enregistrement et pénalités pour les montants de 4 271 851 euros et 7 041 euros, ainsi que la condamnation de l'administration fiscale au paiement de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

17 novembre 2020

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Cour d'Appel

6036309fc2827d932187f2b1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 décembre 2015

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