SIREN 898 278 825
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
4 octobre 2023
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La cour d'appel a confirmé le jugement qui avait déclaré irrecevables les demandes de Mme [H] et de ses enfants. L'action contre l'Etat et le notaire a été déclarée prescrite. Le jugement a été confirmé en toutes ses dispositions.
2 juin 2020
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