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11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6901af40748a422ad953ca61

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28 octobre 2025

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Cour d'Appel

6811b1cbf1c2315e26d1a092

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

6620b8cfbd6a8f00086abae9

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17 avril 2024

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Cour d'Appel

642fb7d3cece1704f5747b14

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

63ca42e19066fd7c90fc2670

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

631addfdf575634f1371ed42

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8 septembre 2022

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Cour d'Appel

5fdb4b410bf53e292f48852d

DÉFAVORABLE

Confirmation en toutes ses dispositions du jugement rendu le 19 mai 2016 par le tribunal de grande instance de PERPIGNAN, avec condamnation in solidum du preneur et de la société intervenante forcée aux dépens et à une somme de 4 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

26 mars 2019

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Cour d'Appel

603281c7a8b6f5b5a0efad50

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18 janvier 2018

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Cour d'Appel

60346b1397252b5975b6eb17

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23 juin 2016

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