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4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fdb5c1b5eb68b3a3381dbcb

DÉFAVORABLE

La Cour infirme le jugement sur le point du salaire de référence, retenant une reconstitution de carrière basée sur la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle (CCCPA), les accords NAO et l'accord d'entreprise, fixant le salaire mensuel brut de référence à 2559,11 euros au 1er janvier 2016. Elle confirme la requalification et l'indemnité de requalification de 9000 euros, fait droit aux demandes de rappels de salaire pour les périodes interstitielles et aux demandes de rappel de primes, condamne l'employeur à payer 21485,55 euros au titre des rappels de salaire et 62,88 euros au titre du supplément familial, et condamne le salarié à rembourser 112400,05 euros au titre du trop perçu.

19 mars 2019

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Cour d'Appel

5fdb5c1b5eb68b3a3381dbcc

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19 mars 2019

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Cour d'Appel

6034735d9186506172addf78

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7 décembre 2016

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Cour d'Appel

6034be4d8a795ba9932ae970

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4 octobre 2016

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