SIREN 895 168 227
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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9 janvier 2025
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685185db5dbd1b5d65b97249
Les parties conservent à leur charge leurs frais et dépens, liquidés à 39,97 euros TTC.
9 janvier 2025
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696c7518cdc6046d47bc0644
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9 janvier 2025
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