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SIREN 895 154 037

SIREN

BIEN CHEZ SOI IMMOBILIER

895 154 037 SAINTE-SAVINE

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67908993a212a19f662df606

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

6688de4f676b73dd81b97044

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3 juillet 2024

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CAA13

DCA_20MA03210_20221216

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16 décembre 2022

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CAA13

DCA_20MA03211_20221216

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16 décembre 2022

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Cour d'Appel

635b71edb201587f74be02f0

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

60365248af8aa7b34d50871e

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12 novembre 2015

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Cour d'Appel

616282377a007b88ee1566fa

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3 octobre 2013

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Cour d'Appel

6162cf6c8b4dc27576e7b73b

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20 décembre 2012

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Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f3f

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24 octobre 2007

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