SIREN 894 285 741
SIREN
12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
12 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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7 octobre 2025
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17 avril 2025
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65b40249753f879640d4adee
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24 janvier 2024
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20 décembre 2023
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5 mai 2022
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5fe21088655d6b18a9e85d23
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15 décembre 2020
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5fd948ee7de496308e4f5a46
DÉFAVORABLELa Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement de première instance. Elle a considéré que le bailleur n’avait pas manqué à son obligation d’entretien des parties communes et que les manquements reprochés (absence de décoration soignée, réorientation de la clientèle) n’étaient pas d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail aux torts du bailleur. En conséquence, la Cour a confirmé la résiliation du bail aux torts du preneur, a rejeté la demande de dommages‑intérêts moraux, a réduit le montant des dommages‑intérêts matériels à 172 000 €, a confirmé le paiement de l’arriéré locatif de 971 959 € au profit du bailleur, et a condamné la SCI aux dépens.
4 mars 2020
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5fd95a2ee4110c4451a8c274
DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a déclaré la société LE MADRILENE recevable en ses demandes et condamné la SCI DU BASSIN NORD à verser 400 000 euros à la société LE MADRILENE pour préjudice matériel, tout en rejetant la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral. La Cour rejette également les autres griefs soulevés par la société LE MADRILENE.
19 février 2020
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5fdd2cb68d3a4895d7721279
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4 octobre 2018
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6032525a87f7d087f7767d93
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27 février 2018
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6033eb8f23ee739c73ee0a17
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7 mars 2017
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6253cae2bd3db21cbdd8c619
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25 septembre 2008
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