TRANSBILE

894 226 729 GONESSE

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

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Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 janvier 2025

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Il a également alloué une indemnité de 100 € au titre de l'article 700 du CPC et condamné la défenderesse aux dépens de 58,33 €.

28 janvier 2025

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