SIREN 893 771 162
SIREN
18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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16 octobre 2025
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68dec3d36af9fd1f8094de49
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2 octobre 2025
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DCA_24LY02552_20250703
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3 juillet 2025
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DCA_25NC00897_20250627
Satisfaction totale
27 juin 2025
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DCA_24MA01201_20250516
Satisfaction partielle
16 mai 2025
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6788a229b815c30a4df70b46
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15 janvier 2025
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6786b8e2df5b5c7d10ca5b37
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10 janvier 2025
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67804dd69c3ba90f51dc99b4
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7 janvier 2025
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6710aa76be64d7e510245200
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16 octobre 2024
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10 janvier 2024
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DÉFAVORABLELe tribunal a condamné les parties défenderesses à verser des dommages et intérêts à Monsieur [F] [T] dans les conditions demandées, ainsi qu'à verser 3.000 € chacune en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
22 décembre 2023
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13 octobre 2022
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- **Compétence territoriale** : La cour d'appel confirme la décision du tribunal de commerce de Montauban en rejetant l'exception d'incompétence de la société BEOLOGIC. Elle estime que les demandes sont liées par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire ensemble, conformément à l'article 6-1 de la Convention de Vienne. La compétence originaire relève du tribunal de Montauban où la société ECO TENDANCE a son siège social. - **Matérialité des désordres** : La cour d'appel retient que les lames de bois composite sont affectées de défauts de qualité (déformations, fissures), implicitement reconnus par la société ECO TENDANCE. Elle rejette les arguments de cette dernière et de son assureur selon lesquels la matérialité des désordres n'est pas établie. Elle considère que les rapports d'experts (CETIM, LNE) et les analyses contradictoires suffisent à établir les désordres, sans ordonner de nouvelle expertise. - **Responsabilité** : Les désordres sont imputables à la fois à la matière première (compound bois/polyéthylène fourni par la société BEOLOGIC) et au processus de transformation (procédé d'extrusion de la société ETABLISSEMENTS [I] [D]). - **Application de la Convention de Vienne** : La cour d'appel applique la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les ventes internationales de marchandises aux rapports entre la société BOISSEC (société suisse) et la société ECO TENDANCE (société française), en l'absence de preuve d'une exclusion expresse de son application.
12 février 2020
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26 novembre 2015
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6253cd3bbd3db21cbdd92b28
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26 novembre 2015
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6253cd3bbd3db21cbdd92b2c
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26 novembre 2015
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6 juin 2013
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30 mai 2013
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