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SIREN 893 630 574

SIREN

ASSOCIATION DE PROTECTION DES BIENS ET PERSONNES

893 630 574 CLAYE-SOUILLY

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69d98e92cdc6046d47d3560d

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

6979dcbacdc6046d47f61404

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979e4c1cdc6046d47f6d49a

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a6da7cdc6046d478c5f8d

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

67f8a8aaa5ae27812390df27

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10 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

678955f7428384b762e62133

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10 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

678955f8428384b762e62148

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10 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

678955f8428384b762e62162

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

670a117af178dc2492b0fbe8

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11 octobre 2024

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Cour d'Appel

65321ab29e4ea48318f5ac1d

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18 octobre 2023

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Cour d'Appel

63c256a90bfda47c900760b7

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af06

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22 octobre 2007

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