SIREN 893 403 543
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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13 octobre 2025
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19 octobre 2023
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27 avril 2023
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20 octobre 2022
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DÉFAVORABLELa cour d’appel confirme le jugement de première instance, à l’exception du montant du loyer annuel du bail renouvelé, qu’elle fixe provisionnellement à 12 215 euros hors taxes et hors charges. Elle accorde à la SARL SOPADIV un délai de vingt‑quatre mois, payable mensuellement, pour s’acquitter de l’arriéré locatif. Elle ordonne la désignation d’un expert chargé, entre le 1er janvier 2001 et le 13 avril 2016, de déterminer le loyer du bail renouvelé et d’évaluer les facteurs locaux de commercialité, en prévoyant une provision de 3 000 euros à consigner. Elle condamne la SCI Normande à verser à la SARL SOPADIV la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance d’indemnité d’éviction, tout en réservant les dépens pour le surplus.
15 janvier 2020
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12 avril 2007
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