GUILLOU

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8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6799c4415331f58c9ee86ff4

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28 janvier 2025

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Cour d'Appel

5fcaa9490d53aea03406f519

La cour d'appel statue sur les responsabilités respectives du constructeur et du maître de l'ouvrage au regard des désordres constatés et de la garantie de parfait achèvement des travaux de construction.

2 juillet 2020

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Cour d'Appel

5fde819f2ebb82592473da16

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28 juin 2018

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Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b97a

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3 avril 2008

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Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbf8

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3 avril 2008

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Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89027

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28 octobre 2007

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Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872a1

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6 octobre 2004

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Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c16

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28 novembre 2002

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