GALDOS & BELLON

892 299 470 PARIS

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68e7a521033cf481c39a3fdb

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

6864414c0bb2f8a66ca65ab6

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1 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67101b71dcd2b6b1424eb716

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2 octobre 2024

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Cour d'Appel

5fd95714a52fbc40d4c60959

La cour d'appel de Versailles déclare le demandeur irrecevable en ses demandes dirigées contre la société AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur dommages-ouvrage, au titre des désordres dénoncés dans la première déclaration de sinistre du 17 avril 2009 et dans la déclaration de sinistre du 29 décembre 2012, en raison de la forclusion. Elle confirme ainsi la solution du jugement déféré et rejette les demandes du demandeur contre l'assureur.

19 février 2020

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Cour d'Appel

6032e0bc2e6a1754e1cdde0a

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13 novembre 2017

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Cour d'Appel

60348aea78e75d782844205c

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21 novembre 2016

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