CLARA DELPLANCKE

891 304 180 MASSY

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fdcca95447d7a35fe73af24

DÉFAVORABLE

La Cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf sur le rejet du préjudice de jouissance, et condamne in solidum les vendeurs à verser aux acheteurs une indemnité mensuelle de 150 € pour privation de jouissance depuis février 2014 jusqu'au paiement des sommes allouées, ainsi qu'une somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les demandes d'indexation et de dommages et intérêts supplémentaires sont rejetées. Les appels en intervention forcée sont déclarés irrecevables.

30 octobre 2018

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Cour d'Appel

6162b8cfefb73d2e55750e3f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 janvier 2013

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Cour d'Appel

6162f3c524fee0dd3d0060f2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 juin 2011

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